La Justice Français Autorise Les Franchisés Subway à Attaquer L’enseigne

L’affaire a débuté en novembre 2018 avec un article du site Capital.fr. En effet, ce dernier révélait que Bercy (c’est-à-dire le ministère de l’Économie et des Finances) avait envoyé un courrier à tous les franchisés tricolores du géant américain des sandwichs Subway, stipulant que l’État avait assigné ce dernier devant le tribunal de commerce de Paris. En cause ? Des clauses « abusives », « déséquilibrées » et « litigieuses » contenues dans le contrat de franchise du franchiseur, qui compte alors près de 400 magasins en France. Une enquête de Bercy condensée dans un réquisitoire sous forme d’un rapport de 50 pages, accablant pour Subway. 

Dans le courrier envoyé, le ministère de l’Économie proposait ainsi aux franchisés de joindre l’action intenter par l’État afin de demander réparation, dont un nombre non négligeables avaient rejoint le réseau pour finir ruinés. Selon le magazine économique, le contrat de franchise proposé par Subway traduit le sentiment de toute puissance des grandes multinationales américaines, ignorant des droits nationaux.

Subway ? Un mastodonte de la franchise mondiale avec 46.000 restaurants dans le monde ! Débarquée en France en 2001, la firme spécialiste dans le sandwich personnalisable a compté jusqu’à 500 magasins dans l’Hexagone. Un développement trop rapide et mal pensé, entraînant de nombreuses faillites et cessions. Une situation qui a alerté les établissement bancaires, de plus en plus rétifs à prêter aux futurs franchisés de la marque.

Le détail des clauses incriminées ? Des obligations d’ouverture qui ont pour conséquence une obligation d’embauche avec tout ce qui va avec (salaires, charges sociales, etc.). Ainsi, chaque magasin a l’obligation d’ouvrir 98 heures par semaine, soit 14 heures par jour, 7 jours sur 7 ! 

Autre clause dénoncée : l’absence totale d’exclusivité territoriale. Mais la clause qui reste le plus en travers de la gorge de Bercy reste l’obligation pour les franchisés, en conflit avec le franchiseur, de faire appel à un arbitre new-yorkais, choisi par Subway à… 425 $ de l’heure !

L’entreprise américaine avait plaidé, lorsqu’elle avait pris connaissance de l’action de l’État, l’incompétence du tribunal de commerce de Paris puisque les contrats de franchise sont régis soit par le droit des Pays-Bas soit par celui du Liechtenstein.

Il y a moins d’une semaine, on apprenait que la justice avait donné droit aux franchisés français pour rejoindre l’action initiée par Bercy. La prochaine étape aura lieu en septembre. Si le tribunal de commerce donne droit aux arguments avancés par le ministère de l’Économie et des Finances, les conséquences pourraient être, tout simplement, une disparition de la franchise du sol tricolore. En effet, des millions d’euros de dommages et intérêts pourraient devoir être versés par le géant américain en plus de l’annulation des clauses jugées illégales.