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Dans Quelle Mesure Le Franchiseur Peut-il Contraindre Son Franchisé à Une Obligation De Non Concurrence ?

Par PIOT-MOUNY & ROY AVOCATS - Le 03 Décembre 2018

Le franchiseur a toujours la volonté de protéger le savoir-faire qu’il a transmis, et notamment de son utilisation dévoyée par le franchisé qui le quitte : ainsi classiquement, il est inséré dans l...

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