La Loi El Khomri Met Le Monde De La Franchise En ébullition

Au cœur de l'actualité politique, la loi "El Khomri" s'est trouvée un nouvel adversaire depuis son adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale...la franchise ! En effet, un amendement a mis le feu aux poudres et suscite inquiétude et colère parmi les franchiseurs et franchisés. Explications.

C'était au départ un amendement visant à être discuté lors des discussions d'avant-vote. Déposé par le député socialiste "frondeur" Denys Robiliard mais préparé en amont par le syndicat CFDT selon Le Figaro, cet amendement (article 29 Bis A de la loi), intégré par le gouvernement au projet de loi, n'a fait finalement l'objet d'aucune discussion du fait de l'adoption du texte grâce au désormais fameux "49-3".

1) Que dit cet amendement ?

« Art. L. 23‑121‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux réseaux de franchise.

« Art. L. 23‑121‑2. – Dès lors qu’un réseau de franchise compte au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il est reconnu, soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23‑121‑5, soit par décision du tribunal d’instance, le franchiseur a la charge de la mise en place d’une instance de dialogue dans les conditions prévues au présent titre.

« Art. L. 23‑121‑3. – Sur demande d’au moins une entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, le franchiseur doit procéder au plus tard dans les quinze jours à la convocation de la négociation du protocole d’accord prévu à l’article L. 23‑121‑6.

« En l’absence d’ouverture de négociation dans le délai de quinze jours, ou en l’absence d’un tel accord conclu dans un délai de trois mois, l’organisation syndicale mentionnée à l’alinéa précédent ou l’entreprise la plus diligente saisit le tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance et le périmètre des entreprises du réseau. Il fixe également les modalités d’organisation des élections des représentants des salariés élus à l’instance de dialogue.

Le tribunal d’instance compétent est celui du siège du franchiseur.

« Art. L23‑121‑4. – L’instance de dialogue comprend des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative.

« Jusqu’à 999 salariés, au moins un siège est réservé aux salariés élus au sein du franchiseur. Au delà de 999 salariés, ce nombre est porté à deux sièges.

« Art. L. 23‑121‑5. – L’invitation à la négociation du protocole préélectoral a lieu en application de l’article L. 2324‑4 du code du travail adaptées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau de franchise.

« Art. L. 23‑121‑6. – La validité du protocole est subordonnée à sa signature d’une part par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et à la signature par les organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au niveau de la branche, et, d’autre part, par le franchiseur, enfin par des franchisés qui comptent au moins 50 % des salariés du réseau ou constituent plus de la moitié des franchisés du réseau.

« Les modalités d’élections des membres représentants les salariés sont identiques à celles applicables au comité d’entreprise prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail et appréciées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau".

2) Décryptage de l'amendement en question

En clair, cet amendement impose la mise en place au franchiseur d'une instance de dialogue, pour un réseau de franchise supérieur à 50 salariés.
Cette instance devra compter au minimum 5 représentants élus des salariés (et un maximum de 9), un représentant des franchisés et enfin un représentant du franchiseur.
Le mandat de cette instance : 4 ans avec un minimum de temps de réunion fixé à 20 heures par mois.

Quel est son rôle ? 

Cette instance devra connaître de la situation économique et financière, de la politique sociale suivie au sein du réseau. En outre, il devra être mis au courant des choix stratégiques et commerciaux du franchiseur.
Autres informations devant remonter à cette instance de dialogue : les postes vacants au sein du réseau devront être connus de cette dernière alors que si licenciement économique il y a, l'obligation de reclassement sera prioraitement faite au sein du réseau.
Dernière chose : des accords de réseau pourront être mis en place si ils sont signés par une majorité de salariés et de franchisés.

3) Pourquoi cet amendement est-il si décrié ?

Car il remet en cause ce qui fait le succès de la franchise en France : sa souplesse d'organisation, en particulier au bénéfice des franchisés.
Petit rappel : la franchise draine près de 350.000 emplois, connait une croissance de 25% sur les dix dernières années, est constitué de 60.000 points de vente sur le territoire et représente un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros.
C'est un secteur économique au succès incontestable qui s'explique en grande partie par son organisation et un mode de développement original et souple.
Or, cet amendement viendrait tuer, par la mise en place de cette instance de dialogue, toute la philosophie de la franchise.

Voici pourquoi :
Alors que la franchise repose sur une autonomie des entreprises franchises vis-à-vis du franchiseur et des autres franchisés, cette instance de dialogue va créer un lien artificiel entre...tout le monde (salariés, franchisés et franchiseur) qui va entraîner des lourdeurs et des coûts administratifs considérés comme inutiles.

Mais le cœur des critiques très vives du secteur tient dans l'idée que l'indépendance juridique du franchisé est remise en cause puisque cette instance de dialogue va rendre, de fait, le franchiseur co-employeur des salariés de son réseau.
Sur cette question le droit est formel : la gestion des salariés des franchises n'est du fait que des franchisés. Il y a un principe d'indépendance.
Si l'amendement est maintenu, on peut d'ores et déjà craindre une limitation du nombre d'embauches dans le secteur, notamment à cause du seuil imposé de 50 salariés.